Instruction des autorisations d’urbanisme

Les grands principes de l’instruction des autorisations d’urbanisme vous sont présentés dans cette rubrique. Vous apprendrez également quelles communes sont instruites par le service commun de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon et par l’Etat. 

La demande d’autorisation d’urbanisme

Toute personne physique ou morale souhaitant entreprendre des travaux de construction ou d’aménagement doit faire au préalable une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la commune dans laquelle se situe son projet.

Selon l’importance des travaux, vous devez déposer une demande de déclaration préalable ou une demande de permis (permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir).

Pour connaître à quelle autorisation est soumise votre projet et télécharger le formulaire CERFA correspondant, cliquer sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Les travaux envisagés doivent respecter un certain nombre de règles d’urbanisme fixées dans les PLU (Plans Locaux d’Urbanisme), dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial de Laon ou en l’absence de PLU, dans le règlement national d’urbanisme (articles R 111-1 à R 111-53 du code de l’urbanisme).

La commune est libre de choisir de disposer d’un document d’urbanisme dans sa commune. Il s’agit soit d’un PLU ou d’une carte communale. Toutefois, pour la carte communale, les règles d’urbanisme à respecter sont celles du règlement national d’urbanisme. La carte communale définit simplement la zone constructible et la zone non constructible.

D’autres règles peuvent également s’appliquer selon la localisation du terrain (souvent liées à des servitudes d’utilité publique) : plan de prévention des risques (inondations, coulées de boues, mouvements de terrains…), règles prescrites par l’Architecte des Bâtiments de France si le projet se situe dans un périmètre de monument historique classé ou inscrit ou dans un site classé ou en site patrimonial remarquable, règlement de lotissement, etc.

Certaines demandes de permis de construire nécessitent également d’avoir obligatoirement recours à un architecte. C’est le cas pour les demandes faites par les personnes morales. Pour les personnes physiques, elles sont dispensées de recours à l’architecte si la construction projetée a une surface de plancher et une emprise au sol qui sont toutes les deux inférieures à 150 m².

Selon les travaux et leur localisation, des taxes ou des participations d’urbanisme peuvent également être perçues par la commune et / ou le département : taxe d’aménagement, redevance d’archéologie préventive, etc.

C’est pourquoi, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme afin d’obtenir toutes les informations sur le terrain faisant l’objet des travaux avant d’établir le dossier de d’autorisation d’urbanisme.

Toute personne est libre de consulter le document d’urbanisme de sa commune en faisant la demande auprès de la mairie.

Le commencement et l’achèvement des travaux

Les travaux ne doivent pas démarrer tant que l’arrêté accordant les travaux n’a pas été reçu par le pétitionnaire (demandeur) ou tant que le délai réglementaire d’instruction n’est pas écoulé.

Le démarrage des travaux doit faire l’objet d’une DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier), facultative pour les déclarations préalables. Dès l’obtention du permis ou de la déclaration préalable et pendant toute la durée des travaux, un extrait de l’autorisation doit être affiché sur le terrain au moyen d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 cm.

L’achèvement des travaux doit faire obligatoirement l’objet d’une DAACT (Déclaration d’Achèvement et d’Attestation de la Conformité des Travaux).

La DOC et la DAACT sont à déposer en mairie.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié un certain nombre de dispositions quant à l’instruction des actes d’urbanisme. Ainsi elle a transformé les seuils de mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

A compter du 1er juillet 2015, les communes compétentes pour la délivrance des actes en matière de droit des sols, soit celles disposant d’un PLU, appartenant à un Établissement Public de Coopération Intercommunale de plus de 10 000 habitants n’ont plus eu la possibilité d’avoir recours à cette mise à disposition; de même à compter du 1er janvier 2017 pour les communes disposant d’une carte communale.

Certaines communes membres de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon sont donc concernées par cette réforme :

Depuis le 1 er juillet 2015 :

• ATHIES-SOUS- LAON
• AULNOIS-SOUS- LAON
• BRUYÈRES-ET- MONTBÉRAULT
• CHAMBRY
• CHAMOUILLE
• CHIVY-LES-ETOUVELLES
• CREPY
• EPPES,
• FESTIEUX (PLU annulé mais reste compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme)
• LAON
• MONS-EN-LAONNOIS
• MONTHENAULT
• PRESLES-ET- THIERNY
• VIVAISE
• VORGES

Depuis le 1 er janvier 2017 :

• CERNY-EN- LAONNOIS
• CLACY-ET- THIERRET
• LANISCOURT
• LAVAL-EN- LAONNOIS
• MARTIGNY-COURPIERRE
• MOLINCHART
• VESLUD

Pour pallier à ce désengagement, la Communauté d’Agglomération du Pays de la Laon a donc décidé de créer un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme (Conseils Communautaires des 19 février et 26 mars 2015 approuvant respectivement le schéma de mutualisation 2015-2020 de la Communauté d’Agglomération et venant créer entre autres un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme).

Les services de l’Etat continuent d’instruire les actes en matière de droit des sols :

• des communes soumises au RNU (même si elles appartiennent à un EPCI de plus de 10 000 habitants).
• relevant de la compétence de l’autorité administrative de l’Etat (travaux, constructions et installations pour le compte de l’Etat ou réalisés à l’intérieur des périmètres des opérations d’intérêt national, ouvrage de production, transport, distribution ou stockage d’énergie, etc).